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Litige commercial : déroulement d’une affaire devant le tribunal de commerce

Le tribunal de commerce juge les litiges qui opposent des commerçants entre eux ou à des particuliers et ceux qui concernent les actes de commerce . Le tribunal de commerce est saisi soit par assignation soit par requête conjointe. Les parties doivent avoir un avocat sauf dispositions contraires. Dans les départements d’Alsace-Moselle (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle), la chambre commerciale du tribunal judiciaire est compétente.

Cas général

Compétence du tribunal

Le tribunal de commerce est chargé de juger les litiges entre commerçants ou entre particuliers et commerçants. Il juge également tous les litiges concernant les actes de commerce et les procédures collectives .

Présence et représentation des parties (avocat ou tiers)

Cas général

**Les parties doivent prendre un avocat, sauf dispositions contraires** (par exemple lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à **10 000 €** ).

Procédure de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire

Les parties sont dispensées d’avocat lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 € dans le cadre des procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.

Les parties peuvent se présenter en personne ou se faire représenter par toute personne de leur choix. Ce représentant doit justifier d’un pouvoir spécial, c’est-à-dire un écrit le chargeant d’agir à sa place devant le tribunal.

Litige du registre du commerce et des sociétés (RCS)

Les parties sont dispensées d’avocat pour les litiges relatifs à la tenue du registre du commerce et des sociétés (RCS)

Les parties peuvent se présenter en personne ou se faire représenter par toute personne de leur choix. Ce représentant doit justifier d’un pouvoir spécial, c’est-à-dire un écrit le chargeant d’agir à sa place.

Gage

Les parties sont dispensées d’avocat en matière de gage des stocks et de gage sans dépossession (le débiteur conserve la chose gagée).

Les parties peuvent se présenter en personne ou se faire représenter par toute personne de leur choix. Ce représentant doit justifier d’un pouvoir spécial, c’est-à-dire un écrit le chargeant d’agir à sa place.

Comment saisir le tribunal ?

La procédure pour saisir le tribunal de commerce dépend de votre volonté de trouver ou non un accord amiable avec votre adversaire.

Si les parties sont d’accord sur la solution du litige qu’elles ont trouvée et qu’elles demandent au juge de la valider, elles peuvent engager une procédure d’accord amiable .

Si les parties sont d’accord pour aller devant le juge pour que celui-ci tranche le litige, elles font une requête conjointe.

Si les parties ne sont pas d’accord sur la solution du litige ou qu’une seule d’entre elle veut aller devant le juge, la procédure se fait par une assignation en justice.

Accord amiable

Si vous souhaitez négocier, vous devez, avec votre adversaire, saisir ensemble le tribunal.

Il s’agit d’une requête conjointe dans laquelle vous indiquez au juge votre litige, vos points de désaccord et les raisons.

Le tribunal compétent est celui de votre domicile ou celui de votre adversaire.

Si le litige porte sur un contrat, vous avez le choix entre le tribunal du domicile de votre adversaire ou du siège social de l’établissement. Vous pouvez aussi saisir le tribunal du lieu où le contrat a été exécuté (par exemple pour une livraison, le lieu où est survenu le litige).

Assignation

Si la négociation n’est pas possible, le tribunal de commerce doit être saisi par dépôt d’une assignation au greffe .

Le tribunal compétent est celui du domicile de votre adversaire. Si le litige porte sur un contrat, vous avez le choix entre le tribunal du domicile de votre adversaire ou du siège social de l’établissement. Vous pouvez aussi saisir le tribunal du lieu où le contrat a été exécuté (par exemple pour une livraison, le lieu où est survenu le litige).

Greffe du tribunal de commerce

Lorsque la représentation par avocat est obligatoire, l’assignation est établie par l’avocat.

Dans les procédures où l’avocat n’est pas obligatoire, l’assignation est rédigée par le demandeur lui-même.

Pour être recevable, celle-ci doit obligatoirement contenir les éléments suivants :

  • Identification des parties : nom, coordonnées, forme juridique (SA, SARL …​), siège social et organe qui la représente légalement (PDG, directeur…​)

  • Tribunal concerné

  • Objet de la demande avec un exposé des motifs de votre litige

  • Indication du mode de comparution du défendeur

  • Énumération des pièces sur lesquelles la demande est fondée accompagné d’un bordereau

  • Nom, prénom, domiciliation, et signature de l’huissier de justice

  • Lieu, jour et heure de l’audience. Vous obtiendrez ces renseignements auprès du greffe du tribunal de commerce.

Le dépôt de l’assignation se fait par un huissier de justice. Il indiquera dans l’assignation la date et l’heure de l’audience. Ces dates sont généralement indiquées sur le site internet du tribunal de commerce concerné. L’assignation doit être délivrée à la partie adversaire 15 jours au moins avant la date d’audience. Le tribunal de commerce sera valablement saisi lors de la remise au greffe d’une copie de l’assignation, au plus tard 8 jours avant la date de l’audience. Passé ce délai, l’assignation n’est plus valable.

Attention

les règles de procédure doivent être respectées pour que le tribunal de commerce soit valablement saisi. L’affaire peut ne pas être jugée si le tribunal n’a pas été saisi correctement.

Requête conjointe

La requête conjointe est possible lorsque les parties sont d’accord pour faire juger leur litige devant le tribunal de commerce.

Les parties doivent déposer une requête conjointe dans laquelle elles exposent le litige, leurs demandes respectives et leurs points de désaccord.

Le tribunal est saisi par la remise de la requête.

Instruction de l’affaire

Un juge est désigné au sein du tribunal pour instruire l’affaire et préparer l’audience. Il organise les échanges entre les parties au litige d’une part, et entre les parties et le tribunal d’autre part. Le juge chargé d’instruire l’affaire peut constater l’existence d’un compromis entre les parties, il peut même désigner un conciliateur de justice pour favoriser cette solution. En l’absence de conciliation entre les parties, l’affaire est renvoyée devant une audience pour être jugée une fois l’instruction terminée.

Déroulement du procès

Lors du procès, les avocats représentent les parties.

Lorsque l’avocat n’est pas obligatoire, les parties peuvent se présenter en personne ou désigner toute personne de leur choix. Ce représentant doit justifier d’un pouvoir spécial, c’est-à-dire un écrit le chargeant d’agir à sa place.

Coût de la procédure

Le coût de la procédure varie selon le mode choisi pour saisir le tribunal et le type de litige. Vous pouvez vous renseigner sur le site internet du tribunal concerné.

Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.

Contestation du jugement

Pour un litige dont la valeur n’excède pas 5 000 € , vous pouvez faire un pourvoi devant la Cour de cassation .

Pour un litige dont la valeur excède 5 000 € , vous pouvez faire appel contre la décision rendue par le tribunal de commerce.

Alsace-Moselle

Il n’y a pas de tribunal de commerce en Alsace-Moselle (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle). La chambre commerciale du tribunal judiciaire (Colmar, Mulhouse, Strasbourg, Sarreguemines, Metz, Thionville et Saverne) exerce les compétences du tribunal de commerce dans ces 3 départements.

Compétence

La chambre commerciale est chargée de juger les litiges entre commerçants et ceux qui concernent les actes de commerce . Elle est également chargée des litiges entre associés et des procédures collectives (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire).

Procédure

**Les parties doivent prendre un avocat, sauf dispositions contraires** (par exemple lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à **10 000 €** ou un dépôt de bilan).

Si l’avocat n’est pas obligatoire, les parties peuvent se présenter en personne ou se faire représenter par un tiers désigné par elles-mêmes.

La chambre commerciale peut être saisie par le dépôt d’une assignation au greffe ou par requête conjointe.

Tribunal judiciaire ou de proximité

Le dépôt de l’assignation se fait par huissier de justice. Dans l’assignation, il indiquera les date et heure de l’audience.

Quel tribunal saisir ?

Le procès oppose les parties : le demandeur (celui qui lance la procédure) et le défendeur (celui qui est attaqué).

Le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur. Si le litige porte sur un contrat, le tribunal compétent peut être au choix celui du domicile du défendeur ou celui du lieu d’exécution (par exemple : le lieu d’une livraison).

Coût de la procédure

La procédure est gratuite.

D’autres frais peuvent cependant s’ajouter : avocat, huissier, …​

Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.

Direction de l’information légale et administrative

25/05/2021

Où s’adresser

Définitons

Acte de commerce : Action d’acheter et de revendre

Assignation : Acte d’huissier de justice informant une personne qu’un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction

Requête : Écrit permettant de saisir un tribunal

Gage : Chose remise en garantie aux créanciers

Greffe : Service d’un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission

Demandeur (justice) : Personne engageant un procès et qui demande une réparation de son préjudice

Défendeur (justice) : Personne contre laquelle une action en justice est engagée

Pour en savoir plus

Références