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Accueil particuliers / Logement / Allocations logement / Peut-on toucher une allocation logement si le bien appartient à sa famille ?

Peut-on toucher une allocation logement si le bien appartient à sa famille ?

Selon le lien de parenté que vous avez avec le propriétaire du logement, vous pouvez toucher ou non une allocation logement (APL, ALF, ALS) .

Le logement appartient à un membre de votre famille

Le propriétaire est votre père/mère

Vous ne pouvez pas toucher une allocation logement.

Le propriétaire est votre beau-père/belle-mère (marié avec l’un de vos parents)

Le logement appartient uniquement à votre beau-père/belle-mère

Vous pouvez toucher une allocation logement.

Le logement appartient aussi à l’un de vos parents marié avec votre beau-père/belle-mère

Vous ne pouvez pas toucher une allocation logement.

Le propriétaire est votre grand-parent ou arrière-grand-parent

Vous ne pouvez pas toucher une allocation logement.

Le propriétaire est votre enfant

Vous ne pouvez pas toucher une allocation logement.

Le propriétaire est votre gendre/belle-fille

Le logement appartient uniquement à votre gendre/belle-fille

Vous pouvez toucher une allocation logement.

Le logement appartient aussi à votre enfant

Vous ne pouvez pas toucher une allocation logement.

Le propriétaire est votre petit-enfant ou arrière-petit-enfant

Vous ne pouvez pas toucher une allocation logement.

Le propriétaire est votre frère/sœur

Vous pouvez toucher une allocation logement.

Le propriétaire est votre oncle/tante

Vous pouvez toucher une allocation logement.

Le propriétaire est votre cousin/cousine

Vous pouvez toucher une allocation logement.

Le propriétaire est votre neveu/nièce

Vous pouvez toucher une allocation logement.

Le propriétaire est un ascendant ou descendant de la personne avec laquelle vous vivez en couple

Vous ne pouvez pas toucher une allocation logement.

Vous ou un membre de votre famille détenez des parts d’usufruit ou de propriété sur le logement

Vous ne pouvez pas toucher une allocation logement si vous-même, vos ascendants ou descendants ou ceux de la personne avec laquelle vous vivez en couple détenez des parts de propriété ou d’usufruit sur le logement. C’est le cas, par exemple, si vous avez constitué une société civile immobilière (SCI).

Il est toutefois prévu une exception si les parts sont minoritaires. En effet, si l’ensemble des parts de propriété ou d’usufruit du logement est inférieur à 10 % au total, vous pouvez toucher une allocation logement.

Direction de l’information légale et administrative

07/07/2021

Questions / réponses

Comment faire si

Où s’adresser

A voir aussi :

Définitons

Ascendant : Personne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent,…​

Descendant : Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant

Vivre en couple : Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)

Usufruit : Droit d’utiliser un bien et d’en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment le vendre

Références