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Vol - Vandalisme - Escroquerie

Le vol, le cambriolage sont considérés comme des atteintes aux biens. Il peut s’agir d’un vol de voiture, de téléphone portable, d’une somme d’argent…​ Le vandalisme et l’escroquerie sont également considérés comme des atteintes aux biens tout comme l’abus de confiance et l’abus de faiblesse.

Direction de l’information légale et administrative

08/01/2021

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