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Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l’étranger (Formulaire 12819*06)

Où s’adresser

Service central d’état civil - Répertoire civil

Pour une demande d’attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l’étranger

Par courrier

Service central d’état civil - Ministère chargé des affaires étrangères

Département « Exploitation »

Section Pacs

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

Par téléphone

01 41 86 42 47