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Interrogation du fichier des testaments (Service en ligne)

Lors du règlement d’une succession, vous pouvez interroger le FCDDV , couramment appelé «fichier des testaments» , et ainsi savoir s’il existe un testament ou des actes exprimant les dernières volontés du défunt.

Le fonctionnement est le suivant :

  • Vous saisissez en ligne les informations demandées

  • Vous envoyez par courrier à l’adresse indiquée l’acte de décès de la personne concernée par la recherche, le règlement s’il n’a pas été effectué en ligne et le coupon de demande portant son numéro d’identification

  • Vous recevez un courrier électronique confirmant la réception de votre demande par le service du FCDDV

À réception des documents, le service du FCDDV valide votre demande et vous transmet le résultat de la recherche.

À noter

vous pouvez aussi demander directement à votre notaire d’effectuer l’interrogation du FCDDV pour votre compte.

Direction de l’information légale et administrative

12/02/2020

Abréviations

FCDDV : Fichier central des dispositions de dernières volontés