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Accueil particuliers / Services en ligne et formulaires / Demander l’application de la garantie légale des vices cachés pour un bien acheté neuf et défectueux

Demander l’application de la garantie légale des vices cachés pour un bien acheté neuf et défectueux (Modèle de document)

Permet de demander au vendeur l’application de la garantie légale des vices cachés pour un bien (voiture, appareil électroménager…​) acheté neuf et présentant un défaut.

Direction de l’information légale et administrative

08/11/2019