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Taxe foncière sur les propriétés bâties - Abattement de la valeur locative des immeubles affectés à la recherche industrielle et technique (Formulaire 15531)

Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, par une délibération, instituer un abattement de 50 % . Il est appliqué à la valeur locative des bâtiments qui font l’objet d’une première imposition à compter du 1 er janvier 2016 et sont affectés à des opérations de recherche industrielle.

Direction de l’information légale et administrative

08/10/2021

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