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Déclaration de mise en location de logement (Formulaire 15651*01)

Permet au bailleur de déclarer la mise en location de son logement si le secteur géographique du logement est concerné. À remettre à l' EPCI ou à la mairie.

Direction de l’information légale et administrative

27/10/2020

Où s’adresser

Abréviations

EPCI : Établissement public de coopération intercommunale