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Demander un certificat (article 39) - Reconnaissance d’un jugement étranger concernant un divorce ou l’exercice de l’autorité parentale (Formulaire 15987*01)

Ce certificat permet la reconnaissance des décisions rendues dans un autre État membre de l’Union européenne en matière

  • matrimoniale (divorce, séparation de corps, annulation de mariage)

  • et de responsabilité parentale (exercice de l’autorité parentale, résidence de l’enfant, droit de visite et d’hébergement)

rendues après le 1 er mars 2001.

La partie de la décision relative à la pension alimentaire due pour l’enfant n’est pas concernée par ce règlement.

Direction de l’information légale et administrative

01/04/2020