Logo Ville de Gueugnon

GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Accueil particuliers / Services en ligne et formulaires / Caution pour un crédit à la consommation

Caution pour un crédit à la consommation (Modèle de document)

Lorsqu’une personne se porte caution par un acte sous signature privée , elle doit faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante :

S’il s’agit d’une caution simple, la mention sera complétée par le paragraphe suivant :

"En me portant caution de Nom et prénom de la personne pour qui vous vous portez caution , dans la limite de la somme de somme en euros couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de durée en mois ou en années , je m’engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si Nom et prénom de la personne pour qui vous vous portez caution n’y satisfait pas lui-même."

S’il s’agit d’une caution solidaire, la mention sera complétée par le paragraphe suivant :

"En renonçant au bénéfice de discussion défini à l’article 2298 du code civil et en m’obligeant solidairement avec Nom et prénom de la personne pour qui vous vous portez caution , je m’engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu’il poursuive préalablement Nom et prénom de la personne pour qui vous vous portez caution ."

Direction de l’information légale et administrative

01/06/2021

Définitons

Acte sous signature privée : Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d’un notaire (par exemple, un contrat)